Conditions Générales d'Utilisation des Professionnels
1. Objet
Le site https://www.quelconstructeur.com/ (ci-après : le « Site ») est un site de référencement de constructeurs. Il permet notamment aux internautes (ci-après : les « Utilisateurs ») de rechercher des constructeurs à travers un annuaire et d’effectuer des demandes de devis, en déposant leur projet de construction sur le Site (ci-après les « Projets de construction »), soit de façon globale soit à l’attention d’un ou de plusieurs constructeurs déterminés, sélectionnés par l’Utilisateur concerné.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les constructeurs (ci-après : les « Professionnels ») peuvent souscrire aux services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société FCPN, SARL au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 530 679 133, dont le siège social est situé 3C Avenue de Binghamton, 33260 La Teste-de-Buch (ci-après : « FCPN »).
FCPN peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 170 avenue de l'abbé Edmé Mariotte, 33260 La Teste-de-Buch
Téléphone : 05 35 54 19 83
Télécopie : 05 17 47 62 77
Adresse électronique : contact@quelconstructeur.com
3. Services réservés aux professionnels
Les Services sont exclusivement réservés aux constructeurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. FCPN se réserve le droit de supprimer le Compte (tel que défini à l’article 4.4) de toute personne ne respectant pas cette condition.
4. Inscription aux Services
4.1 Demande d’inscription
Afin d’accéder aux Services, le Professionnel doit effectuer une demande d’inscription sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.
Il doit notamment fournir toutes les informations demandées sur son entreprise et sur la structure de celle-ci, ainsi que sur sa zone de chalandise, entendue comme la zone géographique dans laquelle le Professionnel exerce son activité (ci-après : la « Zone de Chalandise »).
Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de demande d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Si sa demande est acceptée, il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel (tel que défini à l’article 4.4 ci-dessous) en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte (tel que défini à l’article 4.4 ci-dessous) vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Professionnel l’engagent dès leur validation.
4.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de demande d’inscription. Celui-ci ne peut pas être validé tant que le Professionnel n’a pas coché la case en question. Le Professionnel reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et du formulaire de demande d’inscription constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas présenter de demande d’inscription aux Services.
4.3 Conditions d’acceptation de la demande d’inscription
FCPN informe le Professionnel de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire visé à l’article 4.1.
FCPN se réserve le droit de demander au Professionnel tout complément d’information et d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le Professionnel dont la demande d’inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
Le Professionnel ayant effectué une demande d’inscription n’apparaît dans l’annuaire du Site qu’une fois sa demande d’inscription acceptée.
4.4 Compte du Professionnel
Dès la finalisation de sa demande d’inscription, le Professionnel se voit attribuer un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FCPN juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services, sous réserve de l’acceptation de sa demande d’inscription.
En cas de refus de ladite demande, le Compte du Professionnel sera automatiquement désactivé.
4.5 Usage strictement personnel
Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a définis lors de sa demande d’inscription.
Il s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Professionnel est réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément FCPN de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.
Il doit immédiatement contacter FCPN aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FCPN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Souscription d’un abonnement aux Services Premium
Le Professionnel a la possibilité, s’il le souhaite, de souscrire un abonnement, afin de bénéficier des Services Premium décrits à l’article 6.2.
La souscription de l’abonnement peut être effectuée soit lors de son inscription, soit ultérieurement, à tout moment, à partir de son Espace Personnel.
Pour un paiement par carte bleue, l’abonnement est mensuel, le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte premium puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement. Pour un paiement par chèque ou virement pour 3, 6 ou 12 mois, la résiliation se fait toute seule à la fin de la période. Une résiliation en cours d'abonnement est impossible.
Pour tout contrat signé avec nos équipes commerciales, vous êtes redevables des paiements jusqu'à la fin de la date prévue dans le devis validé.
6. Description des Services
6.1 Services gratuits
Une fois sa demande d’inscription acceptée, le Professionnel a accès gratuitement aux Services qui suivent, dans les formes et selon les fonctionnalités et moyen techniques que FCPN juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.1.1 Profil simple
FCPN met à la disposition du Professionnel une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut notamment renseigner ses coordonnées (adresse postale et adresse email).
Dans le cadre des Services gratuits, le Profil ne comporte pas le numéro de téléphone direct du Professionnel, qui est remplacé par un numéro surtaxé, ce que le Professionnel accepte expressément. FCPN mettra en œuvre la connexion entre les deux numéros afin que l’Utilisateur qui le souhaite puisse, à partir du numéro surtaxé, joindre téléphoniquement le Professionnel.
6.1.2 Présence dans l’annuaire
Le Site comporte un annuaire des Professionnels, dans lequel les Utilisateurs peuvent effectuer une recherche par zone ou par localisation géographique, ou encore par nom.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par zone ou par localisation géographique, les résultats de recherche sont déterminés en fonction des Zones de Chalandise définies par les Professionnels et apparaissent :
(i) par ville, classées par ordre de proximité géographique avec le critère de recherche de l’Utilisateur,
(ii) au sein de chaque ville, de façon aléatoire.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par nom, les résultats de la recherche sont affichés par ordre de pertinence, en fonction de la formulation de la recherche. Si celle-ci est formulée de façon suffisamment précise, la page de résultat peut être constituée par le Profil du Professionnel recherché.
6.1.3 Accès limité aux Projets de construction
Le Professionnel peut prendre connaissance des Projets de construction dans sa Zone de Chalandise.
Dans le cadre des Services gratuits, le Professionnel n’a pas accès aux coordonnées des Utilisateurs ayant déposé un Projet de construction, à moins qu’ils n’aient spécifiquement déposé ledit Projet à son attention.
6.2 Services Premium
Le Professionnel ayant souscrit un abonnement aux Services Premium (ci-après : le « Professionnel Premium ») a accès aux Services Premium qui suivent, dans les formes et selon les fonctionnalités et moyen techniques que FCPN juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services Premium.
6.2.1 Profil détaillé
Le Professionnel Premium peut personnaliser son Profil, en y ajoutant notamment un texte de présentation ainsi que des photographies de ses réalisations.
Dans le cadre des Services Premium, le Profil comporte le numéro de téléphone direct du Professionnel.
6.2.2 Mise en avant dans l’annuaire
Le Service de mise en avant permet au Professionnel Premium d’apparaître de façon prioritaire dans les résultats des recherches par zone ou par localisation géographique décrites à l’article 6.1.2, selon les modalités suivantes :
(i) Dans sa Zone de Chalandise, le Professionnel Premium apparaît en tête des résultats de recherche, devant les Professionnels non Premium, y compris si ceux-ci sont situés dans une ville plus proche géographiquement du critère de recherche de l’Utilisateur. Si plusieurs Professionnels Premiums ont défini la même Zone de Chalandise, ils sont classés entre eux de façon aléatoire.
Si plusieurs Professionnels Premiums ont défini la même Zone de Chalandise, ils sont classés entre eux de façon aléatoire.
(ii) Le Professionnel Premium apparaît sous une forme graphiquement distincte des résultats des recherche par zone ou par localisation géographique décrits à l’article 6.1.2, afin d’accroître sa visibilité.
6.2.3 Accès aux Projets de construction
Le Professionnel Premium a accès à tous les Projets de construction déposés dans sa Zone de Chalandise, y compris lorsque l’Utilisateur a déposé son Projet uniquement à l’attention d’un ou de plusieurs autre(s) Professionnel(s) et non de façon globale.
Il a accès aux coordonnées des Utilisateurs afin de lui permettre de leur adresser les devis correspondant aux Projets de construction.
7. Durée des Services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin selon l’une des modalités prévues à l’article 13.
8. Prix des Services Premium
8.1 Prix
Le prix mensuel de l’abonnement aux Services Premium est calculé en fonction du nombre de départements dans lesquels le Professionnel dispose d’un ou de plusieurs établissements, sur la base des tarifs suivants :
- prix pour le premier département : 119 € HT,
- prix par département supplémentaire : 69 € HT.
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le site au moment de la souscription de celui-ci. Il est exprimé hors taxes et en Euros, sauf mentions contraires.
FCPN se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réduction de prix.
Tout mois d’abonnement entamé est du jusqu’à la fin du mois en question, comprendre 31 jours après le début de l'abonnement, au tarif applicable le premier jour du mois selon les modalités et tarifs ci-dessus.
8.2 Révision des prix
Les prix des Services Premium peuvent faire l’objet d’une révision par FCPN. Celle-ci s’engage à informer les Professionnels de la modification des prix par tout moyen utile, trois mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Si le Professionnel n’accepte pas les nouveaux tarifs, il doit arrêter d’utiliser les Services Premium et mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues à l’article 13.1.1.
Le Professionnel qui a recours aux Services Premium postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé les avoir acceptés.
8.3 Facturation
Le prix des Services est facturé le premier jour de chaque mois. Le Professionnel peut accéder à sa facture dans son Espace Personnel.
Les factures émises par FCPN sont payables dans les trente jours suivant la date de leur émission.
8.4 Modalités de paiement
8.4.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement du prix des Services Premium peut s’effectuer par prélèvement automatique, à partir du numéro de carte bancaire du Professionnel.
Ce prélèvement automatique est effectué par la société Paybox Services SAS, prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Professionnel à cette fin (voir à cet égard l’article 17).
FCPN ne conserve aucune coordonnée bancaire, à l’exception de la date de validité de la carte bancaire.
Le prélèvement automatique du prix des Services Premium est effectué le premier jour de chaque mois d’abonnement.
Le Professionnel garantit à FCPN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix des Services Premium selon les modalités prévues au présent article.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services Premium puisse être effectué.
8.4.2 Paiement par chèque
Le paiement du prix des Services Premium peut s’effectuer par chèque, envoyé à FCPN à l’adresse suivante : FCPN, 3C Avenue de Binghamton, 33260 La Teste-de-Buch.
Le Professionnel qui règle son abonnement par chèque doit acquitter le prix de trois mois d’abonnement. La même obligation s’impose aux paiements par chèque ultérieurs.
Le Professionnel est informé et accepte que les Services Premium ne seront mis en œuvre qu’après le bon encaissement du chèque de règlement et qu’il lui appartient, s’il souhaite poursuivre son abonnement au delà de trois mois, d’adresser ses règlement à FCPN en temps utile afin d’éviter toute interruption des Services Premium.
8.4.3 Paiement par prélèvement automatique (SEPA).
Le prélèvement automatique SEPA est proposé par FCPN avec son partenaire GoCardLess.
Le premier prélèvement est opérationnel au bout de 8 jours et sera prolongé avec tacite reconduction à date anniversaire, période de 1 mois.
Le professionnel est informé et accepte que les services premium ne seront mis en oeuvre qu’après l’assurance de la bonne exécution du prélèvement.
Si le professionnel souhaite interrompre les prélèvements, il devra en informer les équipes de FCPN par téléphone, au numéro indiqué dans leur espace client.
Le professionnel garantit à FCPN qu’il dispose des autorisation nécessaires pour régler le prix des Services Premium selon les modalités prévues au présent article. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services Premium puisse être effectué.
8.5 Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement lors de la mise en œuvre du prélèvement automatique ou de l’encaissement du chèque prévus à l’article 8.4, le Professionnel dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture concernée pour régulariser sa situation en réglant ladite facture par tout moyen utile.
Le Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre des Services Premium entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 11 et 13.2.2 et sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate ;
(ii) La suspension immédiate des Services Premium en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Professionnel ;
(iii) La facturation au profit de FCPN d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Professionnel.
9. Obligations du Professionnel
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 le Professionnel s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FCPN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.3 Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.
9.4 Le Professionnel est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autres) qu’il met en ligne dans son Profil (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à FCPN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FCPN.
Le Professionnel s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ou des biens d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou de nature à induire en erreur,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.5 Le Professionnel s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Professionnel s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, et de les détourner de leur finalité à savoir la fourniture de devis aux Utilisateurs ayant déposé un Projet de construction à son attention et/ou dans sa Zone de Chalandise.
Le Professionnel s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
9.6 Le Professionnel est seul responsable des devis qu’il adresse aux Utilisateurs dans le cadre des Services et, plus généralement, de ses relations avec les Utilisateurs avec lesquels il entrerait en contact dans le cadre des Services.
10. Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit au Professionnel de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de FCPN.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FCPN, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FCPN ou des utilisateurs de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, FCPN se réserve le droit de :
(i) retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine de l’atteinte ou qui y participent,
(ii) suspendre tout ou partie des Services,
(iii) résilier l’accès du Professionnel aux Services conformément à l’article 13.2.2,
(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
12. Garantie du Professionnel
Le Professionnel garantit FCPN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FCPN pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser FCPN de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
13.Modification et fin des Services
13.1 A l’initiative du Professionnel
13.1.1 Modification du Profil, modification ou fin de l’abonnement aux Services Premium
Le Professionnel peut mettre à jour son profil à tout moment à travers son Espace Personnel. La modification est effective au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés.
Dans le cadre de l’abonnement aux Services Premium, lorsque la modification du Profil porte sur le nombre de départements dans lesquels le Professionnel dispose d’un ou de plusieurs établissements, cette modification a une incidence sur le prix de l’abonnement, déterminé selon les modalités prévues à l’article 8.1.
Le Professionnel peut résilier son abonnement aux Services Premium à tout moment, à travers son Espace Personnel. La fin de l’abonnement est effective le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation est intervenue.
Lorsque le Professionnel a réglé par chèque des mois postérieurs à la fin de son abonnement, il est remboursé du prix correspondant à ces mois par FCPN, dans les meilleurs délais et par tout moyen utile.
13.1.2 Désinscription
Le Professionnel peut se désinscrire aux Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FCPN aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
FCPN adressera au Professionnel un email de confirmation de désinscription, celle-ci prenant effet à la date de cet email.
13.2 A l’initiative de FCPN
13.2.1 A tout moment
FCPN se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Professionnel sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile avec un préavis de trois mois.
FCPN se réserve également le droit de modifier le Site à tout moment, à sa libre discrétion. Si cette modification a une incidence sur la fourniture des Services, le Professionnel en sera informé selon les modalités ci-dessus.
13.2.2 En cas de manquement du Professionnel (résiliation)
En cas de non respect par le Professionnel des présentes conditions générales, FCPN se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par FCPN, de l’écrit envoyé au Professionnel en application de la présente clause.
Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
13.3 Conséquences de la fin des Services
La fin des Services selon l’une quelconque des modalités décrites ci-dessus entraînera automatiquement et de plein droit la suppression de l’intégralité du Compte du Professionnel, celui-ci n’ayant dès lors plus accès à son Espace Personnel.
14. Exclusion de responsabilité et de garantie de FCPN
14.1 FCPN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.
14.2 FCPN n’a pas connaissance des Contenus que le Professionnel diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, FCPN ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une notification à FCPN selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FCPN se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.
14.3 FCPN n’est pas une société d’architecture.
14.4 FCPN met à disposition des Professionnels des outils et moyens techniques permettant d’être contactés par des Utilisateurs. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
FCPN agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.
FCPN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel ou l’Utilisateur seraient tenus.
FCPN n’offre pas non plus de garantie aux Professionnel en termes de débouchés ou de volumes de clientèle.
14.5 FCPN décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de Contenus, les Professionnel devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
14.6 FCPN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FCPN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, FCPN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
14.7 Les Services sont fournis par FCPN tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FCPN ne garantit notamment pas au Professionnel (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FCPN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Professionnel et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FCPN au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FCPN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Données à caractère personnel
16.1 Lors de l’utilisation du Site et des Services par le Professionnel, FCPN est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : les « Données Personnelles »).
FCPN se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
16.2 Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement à FCPN et à ses partenaires. FCPN peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. FCPN s’engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si le Professionnel a expressément donné son accord à cette communication.
16.3 FCPN est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations ou des messages promotionnels. Le Professionnel qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d’une case à cocher.
16.4 Les Données Personnelles pourront faire l’objet de cessions, locations et échanges au bénéfice de tiers, sous réserve que le Professionnel ait donné son accord lors de la collecte de ses Données.
16.5 Les Données Personnelles du Professionnel ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de sa relation avec FCPN ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les Données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact du Professionnel avec FCPN, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.
16.6 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Professionnel dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à FCPN aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
17. Données à caractère bancaire
Les informations à caractère bancaire en rapport avec les paiements du Professionnel font également l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société Paybox Services SAS.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité la mise en œuvre du prélèvement automatique du prix des Services Premium, conformément à l’article 8.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Professionnel dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Paybox Services SAS, 11A, rue Jacques Cartier – 78280 Guyancourt. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
18. Subsidiarité
Le Professionnel reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de se présenter sur internet et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
19. Publicité
FCPN se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Professionnels, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FCPN sera seule juge.
20. Modification des conditions générales
FCPN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Professionnel sera informé de cette modification trois mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Le Professionnel qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 13.1.2.
Tout Professionnel qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25/06/2012.