Conditions générales d’utilisation des services accessibles sur QuelConstructeur.com
1. Objet
Le site https://www.quelconstructeur.com/ (ci-après : le « Site ») est un site de référencement de constructeurs. Il permet notamment aux internautes (ci-après : les « Utilisateurs ») de rechercher des constructeurs (ci-après : des « Professionnels ») à travers un annuaire et de demander à être contactés par des Professionnels, en déposant leur projet de construction sur le Site (ci-après les « Projets de construction »), soit de façon globale soit à l’attention d’un ou de plusieurs Professionnels déterminés, sélectionnés par l’Utilisateur concerné.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société FCPN, SARL au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 530 679 133, dont le siège social est situé 170 avenue de l'abbé Edmé Mariotte, 33260 La Teste-de-Buch (ci-après : « FCPN »).
FCPN peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 170 avenue de l'abbé Edmé Mariotte, 33260 La Teste-de-Buch
Téléphone : 05 35 54 19 83
Télécopie : 05 17 47 62 77
Adresse électronique : contact@maitredoeuvre.com
3. Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Site et/ou des Services entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
4. Services gratuits
Sous réserve des conditions d’utilisation particulières éventuellement applicables à certains Services, les Services sont fournis à titre gratuit.
L’Utilisateur conserve toutefois à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès au Site et de l’utilisation des Services.
5. Description des Services
5.1 Services fournis par FCPN
5.1.1 Annuaire de Professionnels
Le Site offre aux Utilisateurs l’accès à un annuaire de Professionnels, dans lequel ceux-ci disposent d’une page de profil (ci-après : le « Profil ») comportant notamment leurs coordonnées. Selon que le Professionnel a ou non souscrit aux Services Premium proposés par FCPN à destination des Professionnels, son numéro de téléphone apparait directement dans son Profil ou est remplacé par un numéro surtaxé, FCPN mettant en œuvre la connexion entre les deux numéros afin que l’Utilisateur qui le souhaite puisse, à partir du numéro surtaxé, joindre téléphoniquement le Professionnel.
L’annuaire des Professionnels est complété régulièrement, en fonction notamment de l’inscription des Professionnels. FCPN ne garantit toutefois pas qu’il soit exhaustif.
L’Utilisateur peut effectuer une recherche dans l’annuaire par zone ou par localisation géographique, ou encore par nom.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par zone ou par localisation géographique, les résultats de recherche sont déterminés en fonction des zones de chalandise définies par les Professionnels lors de leur inscription, entendues comme les zones géographiques dans lesquelles les Professionnels exercent leur activité (ci-après : les « Zones de Chalandise ». Ces résultats apparaissent :
(i) par ville, classées par ordre de proximité géographique avec le critère de recherche de l’Utilisateur,
(ii) au sein de chaque ville, de façon aléatoire.
Par dérogation aux modalités d’affichage ci-dessus, les Professionnel ayant souscrit aux Services Premium proposés par FCPN (ci-après : les « Professionnels Premium ») apparaissent de façon prioritaire dans leur Zone de Chalandise, sous une forme graphiquement distincte des autres résultats. Lorsque plusieurs Professionnels Premium ont défini la même Zone de Chalandise, ils sont classés entre eux de façon aléatoire.
Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche par nom, les résultats de la recherche sont affichés par ordre de pertinence, en fonction de la formulation de la recherche. Si celle-ci est formulée de façon suffisamment précise, la page de résultat peut être constituée par le Profil du Professionnel recherché.
5.1.2 Dépôt des Projets de construction
L’Utilisateur a la possibilité de déposer son Projet de construction sur le Site afin d’être contacté par des Professionnels, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Il peut déposer son Projet de façon globale, à partir du formulaire visé ci-dessus. Son Projet est alors envoyé à tous les Professionnels dans la Zone de Chalandise desquels se situe le Projet.
L’Utilisateur peut également déposer son Projet à l’attention d’un ou de plusieurs Professionnels donnés, à partir des résultats de recherche de l’annuaire ou des fiches des Professionnels concernés. Son Projet est alors envoyé au(x) Professionnel(s) sélectionné(s) ainsi qu’aux Professionnels Premium dans la Zone de Chalandise desquels se situe le Projet.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit dans le cadre du Service de dépôt de Projet de construction sera transmis aux Professionnels déterminés selon les modalités ci-dessus, afin de permettre à ces derniers de répondre de façon aussi adaptée que possible à la demande de l’Utilisateur.
FCPN ne garantit pas que les Professionnels concernés contacteront l’Utilisateur, son intervention se limitant à la transmission des Projets aux Professionnels.
Une fois le Projet de construction déposé, FCPN adresse un email de confirmation à l’Utilisateur.
L’email de confirmation comporte un lien permettant à l’Utilisateur d’informer FCPN lorsqu’il ne souhaite plus être contacté par des Professionnels. Si l’Utilisateur n’a pas cliqué sur le lien dans les quinze jours suivant la réception de l’email de confirmation, FCPN lui adresse une liste de Professionnels dans la Zone de Chalandise desquels se situe le Projet de l’Utilisateur, afin qu’il puisse les contacter directement.
5.1.3 Guides
FCPN se réserve de proposer des guides sur le Site en relation avec l’objet de ce dernier. Ces guides peuvent être librement consultés par l’Utilisateur.
5.2 Services complémentaires fournis par les Partenaires de FCPN
FCPN peut proposer sur le Site les services de sociétés avec lesquels elle a noué des relations de partenariat (ci-après : les « Partenaires »). Ces services (ci-après les « Services Partenaires ») consistent notamment en :
- Un Service permettant à l’Utilisateur de solliciter des devis de travaux, fourni par le site www.viteundevis.com, affilié à la société Keltravo, SAS au capital de 230.000 Euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 494 738 636, dont le siège social est situé 2 boulevard Vauban - 78180 Montigny le Bretonneux – France.
- Un Service permettant à l’Utilisateur de comparer les taux de crédit immobilier et, le cas échéant, d’être contacté par des banques, fourni par le site www.empruntis.com, auquel il est expressément renvoyé pour l’identification des différentes sociétés intervenant dans la fourniture de ce Service Partenaire ainsi que pour ses conditions d’utilisation,
- Ainsi que tout autre Service Partenaire que FCPN pourra proposer aux Utilisateurs.
Les Services Partenaires peuvent être fournis par le biais, selon les cas, soit d’un renvoi vers les sites internet des Partenaires, soit d’un formulaire de demande à remplir sur le Site. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit dans le formulaire de demande pourra, selon les cas, soit être collecté directement par le Partenaire proposant le Service Partenaire concerné, soit être collecté par FCPN, qui le transmettra alors audit Partenaire.
De même, l’Utilisateur est informé et accepte que les Services Partenaires sont proposés et fournis exclusivement par les Partenaires, qui pourront ainsi être amenés à contacter l’Utilisateur directement, et soumis aux conditions d’utilisation des Partenaires. FCPN n’est tenue que de la transmission de la demande de l’Utilisateur au(x) Partenaire(s) concerné(s). Il est expressément renvoyé sur ce point aux articles 6.4 et 9.3.
6. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
6.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.
6.3 L’utilisation de certains Services nécessite que l’Utilisateur remplisse un formulaire. L’Utilisateur est informé et accepte que (i) les Services concernés ne peuvent être fournis qu’à condition qu’il remplisse l’ensemble des champs marqués comme obligatoires, (ii) la fourniture de ces Services dépend directement des informations qu’il renseigne, dont il est seul responsable. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne fournir que des informations exactes, à jour, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
6.4 L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels ou les Partenaires avec lesquels il entrerait en contact dans le cadre des Services, dont il est libre d’accepter ou non les offres ou propositions.
7. Comportements prohibés
7.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
7.2 Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de FCPN.
7.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FCPN, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FCPN ou des utilisateurs de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
7.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
8. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, FCPN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) publier sur le Site tout message d’information que FCPN jugera utile, (iii) avertir tout service concerné, (iv) engager toute action judiciaire.
9. Exclusion de responsabilité et de garantie de FCPN
9.1 FCPN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. FCPN ne garantit ainsi notamment pas l’exhaustivité de l’annuaire décrit à l’article 5.1.
9.2 FCPN n’a pas connaissance des contenus que les Professionnels diffusent dans le cadre des Services (ci-après : les « Contenus »), sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, FCPN ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une notification à FCPN selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FCPN se réservant alors notamment de retirer du Site tout ou partie des Contenus à l’origine de l’atteinte ou qui y participent ainsi que de suspendre tout ou partie des Services.
9.3 FCPN intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. FCPN n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un constructeur, un maître d’œuvre, une société d’architecture, un organisme d’assurance, un intermédiaire en opérations de banque ou de crédit, ou encore un établissement financier ou de crédit.
FCPN intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en contact avec des Professionnels ou des Partenaires. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et, le cas échéant, à la transmission des demandes des Utilisateurs aux Professionnels ou aux Partenaires, selon les modalités décrites aux présentes conditions générales.
FCPN agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, des Professionnels ou des Partenaires, qui contractent directement entre eux.
FCPN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels ou les Partenaires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel ou un Partenaire et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel, le Partenaire ou l’Utilisateur seraient tenus.
FCPN n’offre ainsi notamment aucune garantie (i) quant à la nature des offres émises par les Professionnels et les Partenaires ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur, (ii) quant au respect par les Professionnels et les Partenaires de leurs engagements, (iii) quant à la qualité des prestations réalisées par les Professionnels et les Partenaires ou encore (iv) quant à la conformité de ces prestations aux offres émises.
9.4 Les Utilisateurs déclarent être informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les Services leur sont proposés à titre subsidiaire et que ceux-ci ne auraient se substituer aux autres moyens qui existent par ailleurs et qui répondent au même objet et à la même finalité.
9.5 FCPN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FCPN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, FCPN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
9.6 Les Services sont fournis par FCPN tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FCPN ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
9.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FCPN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
10. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FCPN au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FCPN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. Données à caractère personnel
FCPN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas être contacté par téléphone, peut s’inscrire au service www.bloctel.gouv.fr. Le cas échéant, afin de compléter les informations du projet, FCPN SARL pourra être amené à contacter l’Utilisateur. En remplissant ses coordonnées, l’Utilisateur accepte, dans le respect des dispositions liées au règlement général sur la protection des données (RGPD), d’être contacté par FCPN SARL et ses partenaires, afin de donner suite à la demande de devis. Cela ne pourra être considéré comme du démarchage téléphonique au sens de la loi du 24/07/2020
12. Publicité
FCPN se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FCPN sera seule juge.
13. Liens et sites tiers
FCPN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (en ce compris les Partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.
FCPN n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
FCPN n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
14. Modification et fin des Services, modification des conditions générales
FCPN se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.
FCPN se réserve également la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur qui utilise les Services après cette modification. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées ne doivent plus utiliser les Services ni accéder au Site.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
16. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 juin 2012